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6 mai 2009 3 06 /05 /mai /2009 16:06



Extrait de PcInpact :

"L’eurodéputé du pays d’Arles Guy Bono vient d’envoyer un communiqué pour se féliciter de ce « jour historique pour la démocratie européenne ». Le rejet du compromis du paquet télécom par le Parlement européen et le vote en faveur de l’amendement Bono dit 138 l’a été a une très large majorité, « rejetant de fait le compromis avec les 27 sur le paquet télécom » explique le parlementaire. Les chiffres officiels sont sans compromis, eux : 407 pour, 171 abstentions, 57 contre. 

Vote massif de l'amendement 138 : Réaction de Guy Bono

L'amendement 138 c'est ceci : "en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux [d'internet] sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement"

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Published by Spi - dans Hadopi
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